Quelles sont les étapes à franchir pour acheter une officine ?

L’achat d’une officine implique plusieurs étapes déterminantes pour la réussite de la transaction. Le cabinet conseil Riberry vous présente les formalités indispensables à effectuer, et vous propose un accompagnement professionnel durant tout votre projet d’acquisition d’une pharmacie.

Achat d’officine : quelles sont les démarches préalables à l’acquisition ?

Il est important de rappeler que la reprise d’une pharmacie est très  réglementée en France : seuls les titulaires du diplôme d’état de docteur en pharmacie peuvent acquérir une officine de pharmacie.

Respecter les différentes étapes incontournables est ensuite déterminant pour franchir le pas de l’acquisition d’une officine :

• Définition du projet, de vos aspirations professionnelles et personnelles, ainsi que de vos capacités financières (votre apport doit être cohérent avec votre projet) ;
• Choix d’un lieu d’implantation stratégique répondant à vos objectifs et envies ;
• Etude de la pharmacie choisie et de son fonctionnement (Chiffre d’affaires, rentabilité, évaluation de l’excédent brut d’exploitation…)
• Analyse du bail commercial (durée, date de renouvellement, modalité des révisions de loyer…)
• Mise au point d’une stratégie avec un cabinet expert en transaction d’officine (quelle officine correspond à l’apport, solutions pour acheter avec peu d’apport, calcul de la rémunération de l’exploitant, montage juridique et fiscal idéal, éventuelle association ?).

Quelles sont les formalités à accomplir pour acheter une pharmacie ?

Lorsque vous avez trouvé l’officine répondant à vos attentes, il convient d’effectuer plusieurs formalités obligatoires :

• Signature de l’offre d’achat avec garantie financière ;
• Inventaire du matériel de l’officine ;
• Signature du compromis de vente sous conditions suspensives ;
• Négociation du prêt bancaire auprès de la banque ;
• Signature des actes de vente: tout pharmacien souhaitant exploiter une officine doit s’inscrire au tableau de la section A de l’Ordre, faire enregistrer son diplôme ainsi que sa déclaration d’exploitant.

Acheter une officine implique donc des démarches administratives, juridiques et fiscales complexes, qu’il est conseillé de confier à un cabinet spécialisé dans la transaction. Nos experts peuvent vous aider à effectuer toutes les démarches légales de votre projet d’achat de pharmacie en Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté : Rhône, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ardèche, Côte d’Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne.

S’associer avec un partenaire peut être une solution intéressante lors de l’achat d’une officine. Pour effectuer une association pérenne, il convient toutefois de suivre plusieurs étapes indispensables.

Association entre pharmaciens : quelles sont les premières étapes à effectuer ?

Pour fonctionner, l’association entre pharmaciens doit correspondre avant tout à une véritable stratégie entrepreneuriale et comprendre une vision, des objectifs et un état d’esprit communs partagés par chaque associé.

Avant d’entamer les démarches administratives, il est impératif de s’accorder avec votre futur associé sur tous les points auxquels vous serez confrontés après l’achat de la pharmacie :

• objectif économique, projet professionnel, type de société, régime fiscal, organisation de la structure et de l’association, politique des investissements, répartition du temps de travail, attributions de chaque associé, affectation du bénéfice d’exploitation (rémunération ou réinvestissement).

La rédaction du règlement intérieur et du pacte d’associés va clarifier chaque point et entériner vos décisions communes. D’ordre contractuel, ces documents vont régir la vie de la société :

• le règlement intérieur a pour but de recueillir toutes les conventions personnelles entre associés (temps de travail, répartition des résultats, rémunérations, absences, congés, gardes).
• Le pacte d’associés va définir quant à lui les conventions spécifiques entre associés (modalité de cession des participations, anticipation…).

Achat d’une officine : quelles sont les formalités légales à accomplir pour s’associer ?

Après avoir défini une stratégie commune, il est indispensable de faire appel à des professionnels reconnus de la transaction et de la négociation. Le Cabinet Conseil RIBERRY est à même de vous conseiller en collaboration étroite avec  un professionnel du droit (avocat, notaire) pour la rédaction des actes juridiques, et de définir une stratégie de sortie amiable en cas de futur désaccord. De même en collaborant avec votre expert-comptable le cabinet conseil Riberry vous vous apportera sa connaissance du marché de l’officine dans votre secteur afin de valoriser celle-ci tant en position de vendeur que d’acquéreur entrant dans une association.

Il est aussi fortement conseillé de contracter une assurance croisée entre associés. Cela garantira aux autres associés le versement d’un capital (proportionnellement aux parts détenues) pour racheter les parts d’un associé en cas de décès ou d’invalidité.

Notre cabinet expert en transaction d’officine vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet d’association, de vente et d’achat d’officine.

L’acquisition d’une officine située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peut présenter plusieurs avantages. L’acquéreur a notamment l’opportunité de bénéficier d’exonérations d’impôts substantielles et peut ainsi réaliser d’importantes économies lui permettant de sécuriser son plan de financement.

Acheter une officine en ZRR : quelles sont les exonérations pour les acquéreurs ?

Les propriétaires d’officines implantées en Zone de Revitalisation Rurale bénéficient d’une exonération totale d’imposition sur les bénéfices. Sont concernées par ce dispositif les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

L’exonération totale est d’une durée de 5 ans à compter de la date de création ou de reprise. Les bénéfices sont exonérés à 100 % durant cette période, puis de manière partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :

• Abattements de 75 % la sixième année, de 50 % la septième année et de 25 % la huitième année.

Les avantages fiscaux sont toutefois encadrés : l’économie d’impôt est plafonnée à 200 000 euros sur une période de référence de 3 années glissantes et consécutives.

L’installation d’officine en ZRR peut également faire bénéficier d’une exonération à la contribution économique territoriale (CET), qu’il s’agisse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Pour ce faire, l’officine doit compter moins de 5 employés et être située dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Comment profiter des avantages du dispositif ZRR lors de l’achat d’une pharmacie ?

Pour être éligible au dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices, l’officine doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et répondre à ces critères :

• Avoir été rachetée avant le 31 décembre 2020 ;
  Sachant que la loi de finance pour 2021 proroge de 2 ans, donc jusqu’au 31/12/2022, les mesures fiscales et sociales dérogatoires.
• Compter moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
• Posséder son siège social et toutes ses activités dans la ZRR ;
• Avoir un capital détenu à moins de 50 % par d’autres sociétés.

Si l’officine remplit toutes les conditions d’éligibilité, aucune demande spécifique n’est à effectuer par l’acquéreur : l’avantage fiscal est automatique à partir du moment où le résultat exonéré est correctement positionné dans la case prévue à cet effet sur la liasse fiscale déposée auprès de l’Administration. Concernant les exonérations de CET, le titulaire de l’officine doit compléter une déclaration d’exonération temporaire de cotisation et la remettre aux services d’impôts concernés.

Un propriétaire de pharmacie exerçant en société à l’IS qui souhaite vendre son officine se retrouve généralement  face à deux modèles de transaction d’officines : la vente du fonds de commerce et la vente des parts sociales de la pharmacie. Ces deux types de transactions impliquent différentes formalités à connaître afin d’opter pour la formule la plus adaptée à ses objectifs.

Transaction d’officine : vente du fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments permettant à l’officine de fonctionner (clientèle, droit au bail, éléments corporels). La vente du fonds va entraîner le transfert des éléments immatériels (dont le droit au bail), des éventuels droits de propriété intellectuelle et des éléments matériels.

Le vendeur cède à l’acquéreur tous les éléments constituant les actifs de la pharmacie. Les créances, les dettes ou les immeubles ne sont donc pas compris dans la vente du fonds de commerce.

Lors de la cession, la somme versée par l’acheteur est placée chez un séquestre, généralement un avocat ou un notaire, pour une période de 4 à 5 mois. Ceci, pour laisser le temps nécessaire aux créanciers de se faire rembourser (selon le principe du délai d’opposition, notamment pour le fisc) ou de s’opposer à la vente. Passé ce délai, le produit de la vente est débloqué et revient au vendeur.

Vendre les parts sociales de l’officine : qu’implique la transaction ?

La cession de parts sociales consiste à vendre les droits que possède un des associés (ou l’ensemble des associés) dans le capital de la société. L’acquéreur (les acquéreurs)  est alors propriétaire de la totalité ou d’une partie des parts (ou actions).

L’acquéreur des parts reprend cette fois-ci tous les engagements de l’entreprise, dont les éléments actifs, la trésorerie et les créances sur la sécurité sociale ou la mutuelle. Les contrats conclus par la société avant la cession continueront par ailleurs de s’exécuter normalement.

Lorsque vous décidez d’acheter une officine, il est possible que le vendeur vous propose d’acquérir aussi les murs d’exploitation et parfois, l’habitation adjacente. Si de nombreux spécialistes conseillent d’accepter la transaction, il est toutefois prudent de bien s’interroger et d’analyser la situation de la pharmacie avant de se lancer dans une transaction.

Pourquoi acheter les murs de son officine n’est pas tout le temps nécessaire ?

Acheter les murs de son officine est une opération souvent attirante : les acquéreurs se disent qu’il est plus judicieux de se payer des loyers à soi-même (à travers une société immobilière) plutôt qu’à « perte ». Cette décision doit pourtant se prendre au cas par cas et doit dépendre avant tout de la situation de la pharmacie et de ses caractéristiques : superficie, installation, année de construction, etc.

Exemple :

• Dans le cas d’une officine implantée dans un petit local peu moderne installé à proximité d’un commerce de grande superficie, acquérir les murs n’est pas conseillé : même si le commerce n’est pour l’instant pas à vendre, il sera plus judicieux d’essayer d’effectuer un transfert par la suite, ou de proposer d’acheter si le transfert n’est pas possible.
• Inversement, acheter les murs d’exploitation est fortement recommandé lorsque l’officine est bien située et présente des locaux spacieux et modernes.

Comment acheter les murs de son officine ?

Si acheter les murs de votre officine s’avérait conseillé, vous devez effectuer votre investissement via la société adéquate. La Société Civile Immobilière (SCI) est à privilégier dans la majorité des cas : SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon la nature des travaux à effectuer et votre patrimoine déjà existant.

La SCI présente plusieurs avantages pour ce type d’achat. Peu coûteuse à créer et à utiliser au quotidien, sa structure souple sur le plan fiscal permet également d’intégrer les autres membres de la famille, dont les enfants. Le Cabinet Conseil RIBERRY, cabinet spécialisé dans la transaction d’officine, vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet d’achat d’officine et de murs en Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté : Rhône, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ardèche, Côte d’Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne.

Il est souvent fréquent d’entendre que les petites pharmacies n’ont plus la côte auprès des acquéreurs et que le secteur n’offre plus suffisamment de perspectives. Avec certaines précautions, acheter une petite officine constitue pourtant une belle opportunité pour les jeunes pharmaciens.

Achat d’une petite officine : une belle opportunité pour les jeunes pharmaciens

Ces dernières années, les petites officines (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros) ont été parfois moins prisées que les pharmacies de taille intermédiaire ou les grandes officines. Cette tendance reste toutefois à nuancer : la présence de nombreuses officines de taille modeste et dégageant une bonne rentabilité témoigne en réalité de la persistance du modèle.

Avec une préparation adaptée, l’achat d’une petite pharmacie constitue encore une belle opportunité pour les jeunes pharmaciens, notamment ceux qui disposent d’un faible apport personnel. Grâce à cet investissement, ces derniers peuvent contracter un prêt rapidement remboursable, dégager de bons revenus et se constituer à terme un important capital.

Petite officine : quel est le risque en matière de revente ?

Si certains acquéreurs se désintéressent des petites officines, c’est souvent à cause de l’incertitude de pouvoir gagner de l’argent lors de la revente. Cela n’est pourtant pas une fatalité : plusieurs solutions permettent aux acquéreurs des petites pharmacies d’évoluer et de grossir après leur achat.

Certains repreneurs font par exemple le choix du transfert ou du regroupement d’officines. Après s’être constitué un solide capital, ils rachètent une autre pharmacie de petite taille, regroupent les deux officines dans de plus grands locaux et réalisent des économies très importantes. L’achat d’une petite pharmacie a alors constitué un parfait tremplin pour évoluer vers d’autres projets.

Les experts en transaction d’officine du Cabinet conseil Riberry peuvent vous aider à acheter une petite pharmacie en limitant les risques. Nous vous accompagnons dans les  départements des régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes : Rhône, Ain, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ardèche, Côte d’Or, Saône-et-Loire, Nièvre, Yonne, Doubs, Jura…

Le booster d’apport est un crédit destiné à aider un pharmacien à acheter une officine lorsque son propre apport est trop faible. Ce type de prêt a été développé par les groupements pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs afin d’encourager les jeunes professionnels à s’installer et assurer ainsi l’avenir du métier.

Comment fonctionne un booster d’apport ?

De nombreux intervenants du monde de la pharmacie, proposent aujourd’hui aux pharmaciens des solutions pour réunir la somme nécessaire à l’acquisition d’une pharmacie. Il est en effet généralement conseillé de présenter un apport personnel de l’ordre de 20% du prix d’achat, ce qui n’est pas forcément accessible à tout le monde.
C’est pourquoi, après examen et acceptation de son dossier, un jeune pharmacien peut voir son apport personnel être doublé grâce au booster d’apport. De son côté, le groupe proposant le booster se portera caution auprès de la banque.
Pour bénéficier d’une telle aide, plusieurs conditions peuvent être requises, comme par exemple opter pour un prêt in fine et rejoindre le réseau à l’origine du booster d’apport, pour une durée déterminée pouvant aller de 5 à 7 ans voire plus.

Qu’est-ce qu’un crédit in fine ?

Souscrire un prêt in fine signifie que seuls les intérêts doivent être payés chaque mois, au contraire d’un prêt amortissable où une partie du capital est aussi à rembourser mensuellement.
Avec le prêt in fine, le capital est remboursé en une seule fois, lors de l’échéance. Les intérêts à payer sont plus chers qu’avec un prêt amortissable, mais ils sont déductibles d’impôts. C’est ce dernier point qui est le plus souvent mis en avant par les banques et qui attire les investisseurs.
Toutefois, pour pouvoir rembourser intégralement son capital lors de l’échéance, il est impératif de développer efficacement son affaire et d’anticiper le terme de son prêt, au risque de devoir chercher un nouvel associé ou revendre sa pharmacie.

Un pharmacien peut choisir d’adhérer à un réseau comptant plusieurs pharmacies, à une échelle régionale, voire nationale. Ce réseau, appelé groupement de pharmacies ou groupement officinal, a pour objectif d’aider les pharmaciens à s’adapter aux changements de leur secteur, tout en développant efficacement leur activité.

Bénéficier de meilleurs tarifs grâce aux groupements de pharmacies

Plus un groupement comporte d’adhérents, plus son pouvoir de négociation augmente. Un gros réseau d’officines a en effet plus de poids face à des grossistes-répartiteurs, ou à des laboratoires, qu’un pharmacien seul. Beaucoup de produits sont ainsi commandés en grande quantité, ce qui permet de négocier et réduire fortement leur prix unitaire. Un argument de poids pour la plupart des professionnels du secteur.

Bien que le système semble s’en approcher, il n’est pas pour autant correct de parler de « franchise ». En effet, l’enseigne de pharmacie est interdite en France – au contraire de nombreux pays européens. Il est en réalité ici question d’enseigne de pharmacien : le rapport au groupement officinal est affiché, mais le magasin n’est pas franchisé et le pharmacien conserve son statut d’acteur indépendant.

Apprendre à mieux gérer sa pharmacie avec le groupement officinal

Gérer une pharmacie implique de posséder de réelles compétences en management et de solides connaissances en gestion commerciale. Les groupements d’officines veillent donc à proposer à leurs adhérents des formations régulières, aussi bien en merchandising qu’en comptabilité en droit fiscal ou en management. Un bon moyen de faire évoluer ses pratiques commerciales en fonction des besoins et enjeux actuels.

Être membre d’un réseau signifie également bénéficier d’une mise en relation directe avec d’autres professionnels, au travers de conférences ou de présentations organisées par le groupement par exemple.

Enfin, les adhérents ont accès à une plate-forme de produits commune, utile lorsqu’il s’agit de gérer ses stocks.