Bien que moins complexe qu’un projet de création, la reprise d’une pharmacie reste une transaction réglementée impliquant de nombreuses opérations parfois difficiles à réaliser soi-même. Découvrez avec les experts du cabinet Riberry Conseil les différentes étapes d’un transfert d’officine !
Reprise d’une pharmacie : quelles sont les formalités légales ?
Contrairement à un projet de création, la reprise d’une officine n’impose pas au pharmacien l’obtention d’une licence délivrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Pour exercer, le repreneur doit toutefois effectuer une déclaration préalable de début d’exploitation auprès de l’Ordre des pharmaciens. Le conseil de l’Ordre va alors se charger de transmettre la demande à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Cette demande doit impérativement être enregistrée par le pharmacien – la transaction va être effectuée sous la condition suspensive d’enregistrement de la déclaration.
Pour exploiter son officine, le repreneur doit également :
- S’inscrire au tableau de l’ordre des pharmaciens ;
- Faire immatriculer sa pharmacie au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Il est important de rappeler que l’achat d’une pharmacie est une transaction réglementée qui ne peut se faire qu’à certaines conditions :
- Le repreneur doit être titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ;
- Le repreneur doit justifier d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum dans le secteur (stage de fin d’études compris) ;
- Le repreneur doit remplir les conditions personnelles citées dans les articles L4221-1 et L5125-9 du CSP (nationalité française, moralité, diplôme enregistré…).
Les grandes étapes du transfert d’officine
Le cabinet Riberry Conseil vous propose un accompagnement professionnel dans toutes les étapes de votre projet d’achat de pharmacie en régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté :
- Signature de l’offre d’achat ;
- Signature de l’acte de vente sous conditions suspensives ;
- Signature de l’acte II ou attestation de levée des conditions suspensives conventionnelles ;
- Réalisation et dépôt du dossier à l’Ordre des pharmaciens (au minimum 1 mois avant le conseil) ;
- Choix de la banque et de l’assurance – Dépôt du capital ;
- Réunion du conseil de l’Ordre – Décision d’inscription ;
- Réception du certificat d’inscription et déclaration d’exploitation ;
- Formalités d’inscription CPAM, société/K-bis ;
- Signature de l’acte définitif avec inventaire de cession (réalisé par un inventoriste professionnel spécialiste des pharmacies).