L’acquisition d’une officine située dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) peut présenter plusieurs avantages. L’acquéreur a notamment l’opportunité de bénéficier d’exonérations d’impôts substantielles et peut ainsi réaliser d’importantes économies lui permettant de sécuriser son plan de financement.
Acheter une officine en ZRR : quelles sont les exonérations pour les acquéreurs ?
Les propriétaires d’officines implantées en Zone de Revitalisation Rurale bénéficient d’une exonération totale d’imposition sur les bénéfices. Sont concernées par ce dispositif les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
L’exonération totale est d’une durée de 5 ans à compter de la date de création ou de reprise. Les bénéfices sont exonérés à 100 % durant cette période, puis de manière partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes :
- Abattements de 75 % la sixième année, de 50 % la septième année et de 25 % la huitième année.
Les avantages fiscaux sont toutefois encadrés : l’économie d’impôt est plafonnée à 200 000 euros sur une période de référence de 3 années glissantes et consécutives.
L’installation d’officine en ZRR peut également faire bénéficier d’une exonération à la contribution économique territoriale (CET), qu’il s’agisse de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Pour ce faire, l’officine doit compter moins de 5 employés et être située dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Comment profiter des avantages du dispositif ZRR lors de l’achat d’une pharmacie ?
Pour être éligible au dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices, l’officine doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et répondre à ces critères :
- Avoir été rachetée avant le 31 décembre 2020 ;
Sachant que la loi de finance pour 2021 proroge de 2 ans, donc jusqu’au 31/12/2022, les mesures fiscales et sociales dérogatoires. - Compter moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
- Posséder son siège social et toutes ses activités dans la ZRR ;
- Avoir un capital détenu à moins de 50 % par d’autres sociétés.
Si l’officine remplit toutes les conditions d’éligibilité, aucune demande spécifique n’est à effectuer par l’acquéreur : l’avantage fiscal est automatique à partir du moment où le résultat exonéré est correctement positionné dans la case prévue à cet effet sur la liasse fiscale déposée auprès de l’Administration. Concernant les exonérations de CET, le titulaire de l’officine doit compléter une déclaration d’exonération temporaire de cotisation et la remettre aux services d’impôts concernés.